MONTRÉAL – Le 10 août 2017 à 11h00 John Philpot, avocat, spécialiste en droit international et Hala Yassin, ingénieure, présenteront la résolution suivante à l’assemblée annuelle des actionnaires de la Compagnie CAE Inc. qui aura lieu au Siège social de CAE, Entrée 4 (auditorium), 8585, chemin de la Côte de Liesse, Saint Laurent.

Il sera proposé que CAE Inc. ne signe aucun contrat de nature militaire avec Israël, avec l’Armée israélienne ou avec une compagnie qui opère en Israël. Cette résolution sert les intérêts des actionnaires.

La résolution est à l’ordre du jour et sera débattue et votée lors de l’assemblée.

Dans le passé, CAE détenait quelques contrats militaires avec Israël, tels avec d’Elbit Systems, une entreprise israélienne spécialisée dans la vente d’armements, avec les forces armées aériennes israéliennes et avec la firme israélienne Aeronautics Ltd.  Heureusement, CAE a cessé d’exporter des armes en Israël. CAE devait continuer en ce sens.

Israël ne respecte pas le droit international humanitaire, soit la Convention de la Haye (1907) et les Conventions de Genève (1949) et ses protocoles additionnels (1977) concernant le traitement des prisonniers de guerre, la protection des populations civiles, le choix des armes, et les moyens acceptables.

De plus, CAE devrait respecter l’esprit de la résolution 2334(2016) adoptée par le Conseil de sécurité le 23 décembre 2016 rabrouant Israël pour son comportement.

Ces guerres d’Israël et ses abus pourraient éventuellement conduire à des accusations de crimes de guerre.  Si CAE vendait de nouveau des armes ou services militaires en Israël, la compagnie et ses officiers pourraient faire l’objet de poursuites civiles et pénales. Les relations commerciales de CAE pourraient être affectées.

De plus, les ingénieurs de CAE, contreviendraient l’article 2.01 de leur Code de déontologie qui leur impose l’obligation de tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne. Les ingénieurs de CAE doivent respecter les grandes valeurs de la profession de l’Ordre des ingénieurs – le sens de l’éthique, la responsabilité et l’engagement social. Participer aux massacres prévisibles des civils contrevient à leurs devoirs et obligations.

 VOICI LA RÉSOLUTION intégrale :

Résolution proposée par John Philpot et Hala Yassin à l’assemblée annuelle des actionnaires de la Compagnie CAE Inc. pour l’année 2017

Il est proposé que CAE Inc. ne signe aucun contrat de nature militaire avec Israël, avec l’Armée israélienne ou avec une compagnie qui opère en Israël. Cette résolution sert les intérêts des actionnaires.
Dans le passé, CAE détenait quelques contrats de nature militaire avec Israël, tels avec d’Elbit Systems, une entreprise israélienne spécialisée dans la vente d’armements, avec les forces armées aériennes israéliennes et avec la firme israélienne Aeronautics Ltd.
Les crimes de guerre israéliens dans ses multiples guerres contre la Palestine sont connus. Israël ne respecte pas le droit international humanitaire, soit la Convention de la Haye (1907) concernant les lois et coutumes de la guerre et les Conventions de Genève (1949) et ses protocoles additionnels (1977) concernant le traitement des prisonniers de guerre, la protection des populations civiles, le choix des armes, les moyens et méthodes acceptables.
Israël viole systématiquement ces conventions en particulier celui de proportionnalité et celui de distinction des civils et des militaires.

  • Les Forces armées israéliennes ont officiellement adopté la doctrine Dahiya, justifiant l’utilisation d’une force disproportionnée.
  • Israël ne respecte pas le principe de distinction lorsqu’il attaque massivement des zones résidentielles densément peuplées (Gaza en 2008-09, 2012 et 2014).

Ces guerres d’Israël et les abus qui en résultent devraient conduire à des accusations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité.

L’Autorité palestinienne est membre de la Cour pénale internationale depuis avril 2015. Le Conseil de sécurité des Nations Unies a rabroué Israël le 23 septembre dernier. Sa Résolution 2334 dénonce la colonisation israélienne dans les territoires palestiniens.
Si CAE vendait de nouveau des armes ou services militaires en Israël, la compagnie, son conseil d’administration, et ses employés pourraient être accusés devant un tribunal international ou national ou encourir une responsabilité civile devant un tribunal national ou international pour crimes commis par l’armée israélienne.
Nous savons que les partenaires commerciaux de CAE à travers le monde pourraient abandonner CAE en faveur de compagnies sans lien avec Israël. Les actionnaires subiraient un préjudice si CAE perdait des clients dans le cadre d’une éventuelle campagne internationale de boycottage de CAE.
De plus, les ingénieurs de CAE, contreviendraient l’article 2.01 de leur Code de déontologie qui leur impose l’obligation de tenir compte des conséquences de l’exécution de ses travaux sur l’environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute personne. Enfin, les ingénieurs de CAE sont contraints à respecter les grandes valeurs de la profession de l’Ordre des ingénieurs – le sens de l’éthique, la responsabilité et l’engagement social. Participer aux massacres prévisibles des civils contrevient à leurs devoirs et obligations et à leur code de déontologie.
Depuis 2016, CAE n’a aucun contrat de nature militaire avec Israël, avec l’Armée israélienne ou avec une compagnie qui opère en Israël. Il est proposé que CAE continue en ce sens.

John Philpot, actionnaire
Avocat, droit pénal international

Hala Yassin, actionnaire
Ingénieure